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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une lettre du 1er octobre 2014, le directeur départemental des finances publiques du Var a, sur avis conforme rendu le 10 juillet 2014 par la commission des infractions fiscales en application de l
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au projet et un avis défavorable à la demande de dérogation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
au projet et un avis défavorable à la demande de dérogation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’avis d’audience est, conformément à l’article R. 31-1, adressée à cet avocat, par voie électronique, au moyen de l’application informatique mentionnée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
une attestation des services postaux quant à l'acheminement du pli contenant l'avis de mise en recouvrement ; le défaut de notification de l'avis de mise en recouvrement entraîne, en application des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône justifie de la notification régulière de la convocation par la production de l'avis de réception postal, qui porte la mention " pli avisé et non réclamé ", laissant présumer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'intéressée n'ayant pas retiré ce courrier, l'avis de réception a été retourné à la préfecture le 9 janvier 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03213_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle a, d'autre part, relevé que l'avis de réception produit par le préfet indiquait que la requérante a été avisée par la poste de la réception du pli contenant cette décision le 16 juillet 2020, mais
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le pli a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un avis favorable ; - aucun des autres moyens soulevés par les intimés n'est fondé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un jugement n° 2400209 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de mise en recouvrement, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
par des commandements de payer des 23 juillet 2010, 17 février 2011, 5 avril 2012, 15 janvier 2016, par des mises en demeure de payer des 16 janvier 2012, 24 janvier 2013 et 7 septembre 2016 et par un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01024_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A sur la base duquel le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans ces conditions, la décision du 13 décembre 2019 a été prise après avis du médecin intervenant à l'établissement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Pour établir que cet arrêté a été régulièrement notifié à l'intéressée, le préfet avait produit en première instance l'avis de réception postal qui comporte la mention " Présenté/Avisé le 28/07/2020 "
Source officiellePage 15 sur 1656