Lusset, - les observations de Me Chaïb, avocate de Mme B.... Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a été enregistrée le 25 novembre 2025.

D, et à Me Caglar, avocate de Mme D, sous réserve qu'elles renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbier-Renard, avocat de la société Ineo Industrie et tertiaire Est et de Me Thomas, avocate de la communauté

sous le n° 23PA03466 et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, la société civile de construction-vente Rol Tanguy Aubervilliers représentée par Me Leparoux (AARPI Graphène Avocats

sous le n° 23PA03466 et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, la société civile de construction-vente Rol Tanguy Aubervilliers représentée par Me Leparoux (AARPI Graphène Avocats

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Gaffuri, avocate de M.

B... était seul sur le bateau au mouillage pendant que quatre palanquées étaient en cours de plongée.

Barteaux, - et les observations de Me Jeannot, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, le 13 juin 2023, d’un bateau lui appartenant, amarré à un dispositif d’ancrage fixe sur le territoire de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 août 2018, 6 février 2019 et 5 avril 2019, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et demande à ce

A, représenté Me Urbain de la SARL d'avocats Marin Couvreur Urbain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201374 du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M.

C A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Thalinger du cabinet d'avocats L'Ill Légal. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le rapporteur, Signé : A.

section CM n° 4 à Grimaud est située en continuité d’une agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le reste de la ZAC des Restanques, consistant dans les quartiers de la Bardasse

désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Aubelec, représentée par la SCP Inter-Barreaux Hermine Avocats Associés, demande à la cour : 1°) à titre principal

A son soutien, il produit nouvellement en appel une attestation du barreau des avocats de la région de Moscou selon laquelle il n'a pas le droit de franchir les frontières de ce pays en raison de poursuites