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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00298_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de condamner l'hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion à lui verser la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation de l'ensemble des préjudice qu'elle estime avoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02709_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
une entreprise, sans avoir recherché si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03554_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
dressé un certificat de parrainage civil pour son chien, d'avoir pris des photographies du bureau du maire pendant son temps de travail, d'être responsable d'anomalies comptables relatives à des frais
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre du préfet de l’Essonne s’il ne justifiait pas, dans les deux mois, avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01762_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
obtenu de promotion malgré ses bonnes évaluations, la réalisation d'un long intérim sur un poste supérieur et ses candidatures ; -les accords salariaux, qui prévoient que tout agent doit normalement avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le requérant ne conteste pas davantage avoir repris certaines tâches dévolues à des agents subalternes, comme les constats de stationnement abusif et les mesures de mises à la fourrière de véhicules.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D soutient que ce client atteste n'avoir subi aucune pression de sa part et avoir fait les opérations sans contrainte et qu'il n'est ainsi pas responsable du fait qu'il l'ait désigné bénéficiaire sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort du rapport du 6 juin 2018 que le DCFP a estimé que l'appelante ne justifiait pas avoir réalisé les actions de formation contrôlées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
moral dont elle allègue avoir été victime.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, qui n'établit pas avoir été présent en France en 2016, justifie avoir épousé en 2014 une ressortissante pakistanaise et avoir eu avec elle trois enfants âgés de six, quatre et trois ans à la date de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A a demandé à la région Ile-de-France réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du 8 janvier 2021 et du harcèlement moral dont il allègue avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03309_20260217
17 février 2026
17 février 2026
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des observations enregistrées le 6 février 2025, la commune de Cholonge, représentée par Me Fiat, indique avoir exécuté l'arrêt du 22 octobre 2024. Elle indique avoir délivré à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
21BX04677 de la collectivité de Saint-Barthélemy et la requête n° 21BX04704 de la société PRO B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021 après avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A conteste avoir été le seul maître de l'affaire, dès lors qu'il partageait la gestion administrative, financière et opérationnelle de la SARL TRM avec son frère, M. E A.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
administratif de Melun de condamner le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer à lui verser la somme de 107 329,41 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A, salarié de la SCEA Ecurie Bruni a été auparavant sanctionné pour avoir administré des substances interdites à trois chevaux de course de l'écurie Bruni et avoir entraîné quatre chevaux de course appartenant
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