Par ailleurs, si les requérants produisent un tableau établi par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) recapitulant les cotisations sociales de

des atteintes à la biodiversité causées par le projet litigieux sont insuffisantes tant sur le terrain de la légalité externe, que sur celui de la légalité interne ; - aucune mesure de compensation

Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ancien employeur du requérant était en réalité déjà en possession des informations susmentionnées, M.

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

Ils estiment qu'ainsi, les prescriptions du PLUi en matière de compensation de suppression d'arbres peuvent être respectées sans recourir à la suppression de parcelles du jardin des Vertus.

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

13 mai 2019 par laquelle il a été procédé à la résiliation anticipée de son contrat dans la réserve opérationnelle de la marine est illégale, la suppression de son poste ne correspondant à aucun des cas

Aux termes de l’article 25 de ladite loi, le produit de la contribution est affecté à l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie pour les dépenses de protection sociale et à la caisse de compensation

au détriment du Trésor public en ne reversant pas la TVA ; les partenaires commerciaux défaillants ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour régler les sommes dues ; - ce n'est que dans le cas

échéant, d'une allocation temporaire d'invalidité ".

en revanche ni la loi du 13 juillet 1983 ni le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, alors

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle kafala ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux honoraires en cause. 10.

C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.

Mme C fait valoir qu'elle a des attaches familiales en France, où réside notamment sa sœur qui dispose d'un titre de séjour pluriannuel.

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.