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2 738 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

élément ne venant le démontrer en l'espèce, d'autant qu'il n'est ni salarié de Prosol Gestion, ni salarié de la société Charly ; - l'imposition les revenus en cause en tant que traitements et salaires

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A ne verse à l'instance aucun bulletin de salaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A a correctement déclaré ses traitements et salaires, sans la contribution sociale généralisée, en 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les requérants soutiennent que la condition relative au plafonnement des rémunérations méconnaît la liberté d’entreprendre, en ce qu’elle limite la capacité des employeurs à déterminer les salaires en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01778_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l’article 109-1 du code général des impôts, les sommes créditées sur son compte courant d’associé en 2019 et 2020 imposées sur le fondement du 2° du même article 109-1 et des dépenses à caractère non professionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03650_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

La retenue sur traitement pour service non fait, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

établie au nom de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'EHPAD Ruessium a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

déductible que des dépenses accompagnées de factures et exclu celles honorés par chèques, payées en carte bleue ou correspondant à des remboursements de traites ; s’agissant des salaires, le résultat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

Source officielle

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