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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
élément ne venant le démontrer en l'espèce, d'autant qu'il n'est ni salarié de Prosol Gestion, ni salarié de la société Charly ; - l'imposition les revenus en cause en tant que traitements et salaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
A ne verse à l'instance aucun bulletin de salaire.
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
A a correctement déclaré ses traitements et salaires, sans la contribution sociale généralisée, en 2013.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Les requérants soutiennent que la condition relative au plafonnement des rémunérations méconnaît la liberté d’entreprendre, en ce qu’elle limite la capacité des employeurs à déterminer les salaires en
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
l’article 109-1 du code général des impôts, les sommes créditées sur son compte courant d’associé en 2019 et 2020 imposées sur le fondement du 2° du même article 109-1 et des dépenses à caractère non professionnel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00091_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
La retenue sur traitement pour service non fait, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
établie au nom de M.
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
L'EHPAD Ruessium a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2019 et 2020.
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
déductible que des dépenses accompagnées de factures et exclu celles honorés par chèques, payées en carte bleue ou correspondant à des remboursements de traites ; s’agissant des salaires, le résultat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00177_20250128
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