ne peut utilement soutenir que la commune de Courseulles-sur-Mer ne fait la démonstration d'aucun projet justifiant son expulsion à court terme et que compte tenu de ses contrats de travail et du caractère

correspond à la surface des centralités commerciales non pas de relais mais d'appui, alors que la commune appartient aux centralités commerciales relais, cette surface de plancher ne présente pas de caractère

contrat de relance et de transition écologique " qui dans une partie intitulée " portrait de territoire du Pays vendomois " fait état de ce que la vacance commerciale croit depuis 2010 et contient une carte

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

droits des usagers et riverains de la voie publique ; l’autorisation délivrée est imprécise en ce qu’elle n’est accompagnée d’aucun plan ni d’aucune description des plantations autorisées ; - le caractère

Il se prévaut également du caractère structurellement surdimensionné du service du personnel de la délégation tel que relevé par la chambre territoriale des comptes dans son rapport de 2018. 4.

entreprendre ; - ils sont fondés à solliciter le déplacement de cet ouvrage sur le chemin public du lotissement, conformément aux plans de création de ce lotissement ; - le déplacement sollicité est réalisable

les propositions du pétitionnaire, à savoir l'agrandissement de l'aire d'accueil, sa modification ou le transport des containers avant et après la collecte, ne sont pas de nature, à les supposer réalisables

dispositions de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable

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C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part de condamner in solidum l'établissement public à caractère industriel et commercial régie Eau d'Azur, la métropole Nice-Côte d'Azur et la commune

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Elle a souligné que le caractère insuffisamment détaillé de la liste des articles enregistrés sur les logiciels de caisse ne permettait pas d'identifier précisément les articles revendus et a relevé des

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qu'il est peu plausible que cette augmentation se limite à 30 % alors que la surface de vente aura doublé, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à remettre en cause le caractère

Toutefois, la seule production d'une carte " Google traffic " du 30 juillet 2020 ne peut suffire à établir le caractère structurellement saturé du trafic routier autour du magasin en cause.

demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable

D'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : " Sous réserve de la préservation, le

des espaces proches du rivage ; la délimitation des espaces proches du rivage a eu pour effet de mettre en échec le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 février 2017 qui a reconnu le caracrère