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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01349_20250108
8 janvier 2025
ne peut être versée qu'en absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée à l'issue d'une période de travail dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Juge des référés
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir les conditions dans lesquelles son contrat de travail a pris fin.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03824_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction
DCA_23MA02412_20240628
DCA_23NC03816_20240926
1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
La SA En Avant de Guingamp a déduit de son résultat des provisions pour risques et charges pour un montant de 335 191 euros à la clôture des exercices 2014 et 2015 au motif que la cessation du contrat
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
, est sans incidence sur sa situation au regard du séjour et du travail au moment du contrôle et de la constatation de l'infraction, qui conditionne, en vertu des dispositions précitées du code du travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
contracté à des conditions substantiellement différentes.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Ce contrat a été reconduit de manière régulière jusqu'au 5 décembre 2012, date à laquelle elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le groupement pour être engagée en qualité d'agent
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
cet arrêté, et a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2011.
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
Les deux requêtes susvisées, toutes deux présentées par Mme B, sont dirigées contre le même jugement et le même arrêté.
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
A C s'était fait remettre, par la société d'économie mixte SENOG, dont il était le dirigeant, une prime de cessation de fonctions d'un montant de 887 000 euros qui n'était pas prévue par son contrat de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Le 27 septembre 2021, lors d'un entretien de reprise du travail après un congé de maladie, au cours duquel elle a indiqué refuser de se faire vacciner contre la Covid-19, son employeur lui a annoncé le
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