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locaux et les matériels significatifs) nécessaires à la poursuite de l'activité et propres à celle-ci, fournis et mis à disposition par le donneur d'ordres, avaient été transmis à l'identique au cessionnaire

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02974_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

valeur vénale de l’usufruit par le montant des distributions prévisionnelles ne peut être appliquée que pour contrôler et, le cas échéant, rectifier la valeur d’actif comptabilisée par la société cessionnaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

recapitalisation de la société EUD à laquelle elle avait procédé le 19 janvier 2010, à hauteur de 2 500 061 euros, en exécution du contrat de cession d'actions conclu le 21 septembre 2009 avec la société cessionnaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

concluait qu'en renonçant à une recette de 207 000 euros, la SA Calitex avait opéré un acte anormal de gestion, dans une situation de communauté d'intérêt entre la société cédante et la société cessionnaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Son certificat de transporteur aérien lui a été retiré le 15 novembre 2011, ses pilotes salariés ont été licenciés et la société a été absorbée sans liquidation, le 25 juin 2012, par le cessionnaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

constructibles à l'exclusion notamment de ceux faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation et de ceux cédés à un organisme en charge du logement social ou à un autre cessionnaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

La commune du Chambon-Feugerolles n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que seul le cessionnaire de la société Bâti, désigné par un jugement postérieur à ce recours, disposait d'une qualité pour faire

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A par laquelle celui-ci s'engageait, en contrepartie du versement d'une somme de 1 500 000 euros d'honoraires sur un compte bancaire en Italie, à assister la société cessionnaire de la manière la plus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... a notamment sollicité la condamnation des sociétés cessionnaires des actifs de la société Safe Automotive à lui verser sa pension de retraite supplémentaire, mais cette demande a été rejetée, en dernier

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

outre, dès le 6 décembre 2007, la totalité du produit de la vente de la société Hibiscus a été versé sur un compte bancaire unique ouvert au Crédit Mutuel de Tarare (Rhône) au nom de l'ensemble des cessionnaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Ainsi, à la date à laquelle la société Asco Industries a été reprise sans transfert de ses engagements de retraite à la société cessionnaire, les dispositions législatives et réglementaires applicables

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

février 1977, impose, en cas de cession d'une entreprise, que les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire

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