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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
En raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux constatations matérielles, retenues par le juge pénal dans une décision devenue définitive, et qui s’impose tant aux autorités qu’aux juridictions
6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
et aucun fait dénoncé dans l'enquête initiale n'a finalement été vérifié ; * elles sont critiquables sur la méthodologie, sur les accusations non vérifiées relevées à son encontre et au regard du choix
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
Le choix de l'enquêteur n'est pas davantage de nature à entacher d'irrégularité la procédure, la circonstance qu'il ait auparavant été chargé d'une enquête précédente relative au même fonctionnaire étant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
A..., gérant de la société, a déclaré occuper régulièrement la villa pour de courts séjours sans la louer ni la mettre à disposition, ce qui était corroboré par les autres documents communiqués à l’administration
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
L'absence de réduction des coûts de fonctionnement des autres services municipaux que fait valoir Mme B, outre qu'elle est contestée C la commune, relève des choix de la municipalité et ne saurait être
4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
dans sa version alors en vigueur, dispose : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix
3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
cause et les fonctions de l'intéressée au sein de la commune ou avec le contexte professionnel en cause, marquée par une relation difficile de Mme E avec le maire et certains élus, est également corroborée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02004_20220926
26 septembre 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à corroborer ses affirmations, alors en particulier que les défaillances alléguées n'ont pas été constatées par les instances européennes.
ORCA_22LY02007_20220926
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer ses affirmations, alors en particulier que les défaillances alléguées n'ont pas été constatées par les instances européennes.
ORCA_23LY00227_20230720
20 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger dont le cas est soumis à la commission du titre de séjour " peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
les prescriptions liées aux sites Natura 2000 et aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation en estimant le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
En vertu de l’article 11 de la directive, le fabricant d’un dispositif de classe III a le choix entre plusieurs procédures d’évaluation de la conformité en vue de l’obtention du marquage CE délivré par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent titulaire acquiert dans la compagnie consulaire concernée indépendamment des promotions ou augmentation au choix
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient, à titre principal, que le choix de poser un implant est fautif, puisque cet acte n'a apporté aucun profit à la patiente et qu'il a, au contraire, aggravé sa situation ; que l'absence d'exploration
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
2018, 2019 et 2020, elle ne peut se prévaloir d’un quelconque préjudice ; elle ne peut se prévaloir d’un préjudice lié au maintien en poste de ses trois salariés dès lors que ce maintien résulte d’un choix
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
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