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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
l'article 555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en
1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Landorthaise II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre
3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Copi et M. A...
DCA_21LY01700_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
Et aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
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