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5 003 résultats pour « commission departementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01578_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

commerce ; - par suite, le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01265_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02725_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B A demande à la Cour : 1°) de constater que, par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03483_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02466_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

’article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l’article R. 123-46-1 (…) / Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03266_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03247_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du 19 mai 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), que le site est classé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et devant la commission départementale des impôts directs) ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03812_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que la procédure d'imposition a été irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes a, le 10 novembre 2020, émis un avis favorable à ce projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 20 janvier 2020, la Commission départementale d'aménagement commercial du Doubs a émis un avis favorable à ce projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

supplément d'information est identique à la procédure suivie lors de la première présentation ; - selon la BOI-CF-CMSS-20-40-30 n° 150, la commission départementale des impôts doit rendre un avis sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une décision du 9 novembre 2018, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis a fixé, après avis de la commission intercommunale des impôts directs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable sur ce projet le 11 février 2020, suivi par la commission nationale d'aménagement commercial qui a également rendu un avis

Source officielle

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