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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
DCA_21VE00902_20230314
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
commerce ; - par suite, le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02725_20221104
4 novembre 2022
B A demande à la Cour : 1°) de constater que, par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
’article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l’article R. 123-46-1 (…) / Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
l'article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
Juge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance du 19 mai 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), que le site est classé
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
et devant la commission départementale des impôts directs) ".
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que la procédure d'imposition a été irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
La commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes a, le 10 novembre 2020, émis un avis favorable à ce projet.
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
Le 20 janvier 2020, la Commission départementale d'aménagement commercial du Doubs a émis un avis favorable à ce projet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
supplément d'information est identique à la procédure suivie lors de la première présentation ; - selon la BOI-CF-CMSS-20-40-30 n° 150, la commission départementale des impôts doit rendre un avis sur
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Par une décision du 9 novembre 2018, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis a fixé, après avis de la commission intercommunale des impôts directs
6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable sur ce projet le 11 février 2020, suivi par la commission nationale d'aménagement commercial qui a également rendu un avis
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