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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, un concurrent ne peut invoquer à l'appui du recours en annulation dirigé contre le contrat administratif dont il a été évincé, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un arrêté n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021, le préfet de l’Essonne a fixé à 102 546,24 euros le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, pour l’année 2021, prévu à l’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

au contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que l'interlocuteur départemental a indiqué, dans son courrier du 25 novembre 2019, que les contrats de travail de MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00138_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il résulte de l'instruction que la dépense de 125 000 euros, facturée par la société Corsica Sole 9 au titre d'un contrat d'assistance dans le cadre de la procédure d'appel d'offre organisée par la Commission

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

comme dans leur montant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est fondée à demander que la remise en cause de ces provisions soit compensée par la diminution de l'actif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la suite du recours administratif formé par la société JDC contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prévues par le traité, compatible avec le marché intérieur, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d'établir le bien fondé et de justifier du montant d'une telle provision au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 27 mars 2017, ces éléments n'apportent pas la preuve

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A l’issue de contrôles sur pièces des déclarations de cette société et de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

U R, pour un montant total de 69 700 euros. Cinq autres ayants droit de Mme R, à savoir M.

Source officielle

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