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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, un concurrent ne peut invoquer à l'appui du recours en annulation dirigé contre le contrat administratif dont il a été évincé, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
Par un arrêté n° 77-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021, le préfet de l’Essonne a fixé à 102 546,24 euros le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune, pour l’année 2021, prévu à l’
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
au contrat.
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que l'interlocuteur départemental a indiqué, dans son courrier du 25 novembre 2019, que les contrats de travail de MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
Il résulte de l'instruction que la dépense de 125 000 euros, facturée par la société Corsica Sole 9 au titre d'un contrat d'assistance dans le cadre de la procédure d'appel d'offre organisée par la Commission
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
comme dans leur montant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est fondée à demander que la remise en cause de ces provisions soit compensée par la diminution de l'actif
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
A la suite du recours administratif formé par la société JDC contre cette décision, préalable obligatoire à tout recours contentieux, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
prévues par le traité, compatible avec le marché intérieur, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d'établir le bien fondé et de justifier du montant d'une telle provision au
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Toutefois, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 27 mars 2017, ces éléments n'apportent pas la preuve
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
A l’issue de contrôles sur pièces des déclarations de cette société et de M.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
U R, pour un montant total de 69 700 euros. Cinq autres ayants droit de Mme R, à savoir M.
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