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475 résultats pour « communication à un comité d'établissement d'informations relatives à l'état de santé des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02559_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

F, docteur en chimie, qui bien que non établi dans le cadre d'une expertise judiciaire, comporte des éléments d'informations, communiqués au ministre des armées, susceptibles d'être pris en compte par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00451_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

attaquées ; il en va de même du témoignage de Mme B ; - par ailleurs, le grief selon lequel Mlle B aurait fait l'objet de propos vexatoires et vulgaires et de moqueries sur sa maladie n'est pas établi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les charges d'exploitation relatives à l'animation et à l'accompagnement social des jeunes accueillis, ainsi que l'argent de poche ; l'administration fiscale ne tient pas compte des amortissements du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01115_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02814_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

" ou autre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L.911-2 du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

2021 ou, à titre subsidiaire, à la reprise, dans le cadre d’un contrat de droit public, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme A conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme C conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

de la vie privée des salariés.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail a estimé que l'inaptitude de la salariée ne saurait être regardée comme résultant d'une dégradation de son état de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04293_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle expose les circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressée, notamment à l'état de santé de sa fille et à sa situation familiale.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Mme A conteste, d'une part, la réalité du motif économique, en se prévalant en particulier de la bonne santé de l'entreprise, compte tenu de l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis 2013 et de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00714_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ces insuffisances affectant l’analyse de l’état initial de l’environnement ont nui à l’information complète de la population.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21599_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00606_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour rejeter la demande de la CPAM de la Gironde relative à ses frais futurs, le tribunal a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction, compte tenu de l'évolution de l'état de santé de Mme A, que ces

Source officielle

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