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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a sollicité pour le compte de son client la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Moselle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
réception de ces paiements auprès de l'OFAJ et a inscrit ceux-ci dans sa comptabilité, ils ne contestent pas que la créance correspondante, constatée dans la comptabilité de cette société au crédit du compte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - les sommes encaissées sur leurs comptes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D qui se prévaut des déclarations de son comptable le 19 septembre 2016 devant les services de police selon lesquelles il aurait, pour le compte de son client, effectué les démarches préalables à l'embauche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'expertise comptable exploitée par la société dans ses locaux de Gières (Isère) moyennant un prix de 360 000 euros et, d'autre part, sa clientèle de commissariat aux comptes moyennant un prix de 26 000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, par la mention « CTTE », qu’il s’agit d’un véhicule utilitaire, est déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée au débit des comptes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'article 289 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, les conclusions de la SARL Groupe Clinet tendant à leur rejet ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais de l’instance : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts sont traçables ; elle procède aux recoupements entre les factures et les sommes figurant au crédit de son compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'adresse de contact du service des impôts des entreprises de Saint-Denis, nonobstant la circonstance que ce salarié était habilité à effectuer des démarches auprès des instances administratives pour le compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au 31 décembre 2014 et extourner les créances clients constituées au 1er janvier 2014. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
() l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
() l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays, qui assure des prestations de transport de personnes pour son propre compte et à destination de sa seule clientèle, ne peut être regardée comme une entreprise de transports
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise en cause de la charge déductible au titre de la quote-part
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est est établie en Australie et que sa clientèle est composée d'agences de voyages australiennes, alors que cette société est établie au Canada et que sa clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes
Source officiellePage 15 sur 213