Il ressort d’une part des pièces du dossier qu’aucun document d’état-civil érythréen n’a été produit à l’appui de la demande de visa de la jeune A...

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

le complément de documents demandés dès lors qu’il devait faire application de son pouvoir de régularisation ; elle a produit des bulletins de salaires et a établi la durée de sa présence en France ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. La circonstance que, en exécution du jugement attaqué, le préfet du Val-d'Oise a autorisé le regroupement familial sollicité par M.

La requête dont la commune de Saint-Denis a saisi la cour ne se borne pas à reproduire ses écritures de première instance mais soumet au juge d'appel, à l'appui de ses conclusions en annulation du jugement

B... qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

A soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, qu'il remplissait

Le GAEC élevage Maurin, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, conteste, par la voie de l'exception, la légalité externe et interne de la délibération du conseil municipal de Villedieu du 7 août 2015

A l'appui de leurs conclusions, les appelants soulèvent le moyen déjà soulevé en première instance, tiré de ce que, pour procéder à la reconstitution des recettes de la SASU Mega Pro après avoir écarté

De même il a produit ultérieurement, à l'appui de la demande de visa qui a donné lieu au refus contesté, des éléments attestant de son emploi rémunéré par cette société jusqu'en 2022.

Par un jugement n° 2103285, 2200415 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

La circonstance qu'un autre acte de mariage aurait été produit à l'appui d'une précédente demande de visa n'est pas de nature à remettre en cause le caractère probant des documents présentés à l'appui

Par un jugement n° 1900595, 1901736 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence du dégrèvement accordé pour un montant, en

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle ne conteste pas non plus utilement les conclusions de l'expertise du 1er avril 2020 par la simple allusion à des publications récentes sur l'application de la percolation en matière informatique ainsi

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 5. M.

conclusions indemnitaires sont partiellement irrecevables en l’absence de demande préalable pour les dernières sommes demandées et pour le reste non fondées.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige : 2. Pour refuser de délivrer à M.