Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 9 740,15 euros en réparation

euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens ; -de condamner la société Socotec à lui verser une somme de 1 000 euros

le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers dépens.

le centre hospitalier de Châteaudun aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

DECIDE : Article 1er : La somme que le centre hospitalier de Libourne a été condamné à verser à Mme D est ramenée de 224 801,83 euros à 145 685 euros.

aux dépens ".

Les conclusions tendant à la contestation de la condamnation de cette dernière sont, par suite, irrecevables.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En premier lieu, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital

Sur les dépens : Aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice physique ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

aux dépens. » 13.

D ne sont pas fondés ; - en cas de défaut d'entretien normal, il appartient au gestionnaire de supporter la condamnation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le centre hospitalier