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1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B ont été condamnés solidairement à lui verser la quote-part des bénéfices réalisés par la SCP correspondant à ses parts dans la société, tandis que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00656_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00656 le 4 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…). ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A, et a rejeté la demande d'indemnisation de M. A présentée devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02419_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

() " et de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 d'autre part : " A.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01495_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 janvier 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Article 2 : Les demandes présentées par la société Golden star devant le tribunal administratif de Versailles tendant à ce que la commune de Trappes soit condamnée à l'indemniser du manque à gagner et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par la société Philo Invest le 8 novembre 2022 que le projet litigieux, d'une surface totale de 1 495 m², consiste en la création

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03907_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 216 euros, assortie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03824_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 20 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03013_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B ne justifiant en rien des montants sollicités qui sont, au demeurant, manifestement disproportionnés, ses demandes indemnitaires ne pourront qu'être rejetées ; - les autres moyens de la requête ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00366_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00284_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé l'admission au séjour, lui a ordonné de quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En cinquième lieu, la SEGR soutient que les premiers juges ont statué ultra petita en retenant l'exercice de 2017 dans le calcul du manque à gagner alors que ce n'était pas demandé par les parties.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00522_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un jugement n° 2105557 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 1903391 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21491_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

6.D'autre part, M.

Source officielle

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