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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
B ont été condamnés solidairement à lui verser la quote-part des bénéfices réalisés par la SCP correspondant à ses parts dans la société, tandis que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00656_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC00656 le 4 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…). ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
A, et a rejeté la demande d'indemnisation de M. A présentée devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
() " et de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 d'autre part : " A.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01495_20231120
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 6 janvier 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Article 2 : Les demandes présentées par la société Golden star devant le tribunal administratif de Versailles tendant à ce que la commune de Trappes soit condamnée à l'indemniser du manque à gagner et
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
D'autre part, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par la société Philo Invest le 8 novembre 2022 que le projet litigieux, d'une surface totale de 1 495 m², consiste en la création
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 216 euros, assortie
Juge des référés
ORCA_25PA03824_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 20 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème chambre
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
B ne justifiant en rien des montants sollicités qui sont, au demeurant, manifestement disproportionnés, ses demandes indemnitaires ne pourront qu'être rejetées ; - les autres moyens de la requête ne
ORCA_24LY00366_20240930
30 septembre 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a ordonné de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de
ORCA_24LY00284_20240909
9 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé l'admission au séjour, lui a ordonné de quitter le territoire
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
En cinquième lieu, la SEGR soutient que les premiers juges ont statué ultra petita en retenant l'exercice de 2017 dans le calcul du manque à gagner alors que ce n'était pas demandé par les parties.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00522_20220603
3 juin 2022
Par un jugement n° 2105557 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2022, M.
2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
D'une part, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Par un jugement n° 1903391 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
6.D'autre part, M.
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