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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
DCA_20MA03416_20220331
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
B est fixée à 100 % des recettes encaissées jusqu'à un montant maximal de 120 000 euros (). M.
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
uniquement tenue à un préfinancement des travaux, elle a versé à la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne une indemnité que celle-ci a acceptée sans réserves ; elle a ainsi confié
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
Dans ces conditions, la demande présentée par les requérants était, dans cette mesure, devenue sans objet.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que fait valoir le ministre, de constater, dans cette mesure, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'EIRL Alain A Design
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
E D et avaient été encaissés par ce dernier sur ses comptes bancaires personnels.
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
s'abstenant de procéder à une reconstitution de recettes et en utilisant les données de la comptabilité rejetée pour établir les rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les encaissements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Elle précise aussi sous forme de tableaux clairs et compréhensibles, pour chaque période, le montant des opérations imposables, les taux de TVA applicables, les chiffres d'affaires et les encaissements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
légal à compter du paiement de l'amende ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor, de procéder au paiement des intérêts au taux légal dus à compter de l'encaissement
ORCA_23BX02199_20231011
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 372-7 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers () ".
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
l'identité des bénéficiaires des revenus distribués révélés par la vérification de sa comptabilité, la société Smookies a désigné, d'une part, les sociétés qui avaient émis les factures fictives, et encaissé
1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d’encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu’elles sont
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Ces conditions posées au a, b et c du 1 de l'article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, l'administration fait valoir qu'il résulte de la comptabilité de la SARL Henri B que les paiements correspondant à ces factures n'ont pas été encaissés par la société Powerling mais ont donné
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
par chèques et en espèces sur la période vérifiée à partir des encaissements constatés sur les carnets à souche présentées selon le mode d'encaissement, et la seconde en déterminant un ratio des recettes
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Dans ces conditions, il incombe à l'administration de prouver, d'une part, l'existence des bénéfices qui auraient été distribués par la société, et, d'autre part, le montant des sommes qui auraient été
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
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