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1 185 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00457_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

26 août 2024

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02061_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la société B investissements ne remplissaient pas lesdites conditions ; - subsidiairement et en tout état de cause, l'interprétation littérale de ces dispositions, laquelle est contraire à l'intention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans la nuit du 17 juin 2012 au 18 juin 2012, une infirmière a procédé à une injection létale de morphine ayant entraîné son décès.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

titre subsidiaire, la société Gagneraud construction, la société Axa Corporate solutions assurance et la société Resodétection à lui verser la somme de 15 051,01 euros, majorée des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01087_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

L'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige, dispose que : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02797_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il s'est également fondé sur la circonstance que le bâtiment concerné n'est pas connu des services fiscaux, ni référencé par le cadastre comme une habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02571_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 ; En ce qui concerne le produit Candinat : - le refus n'est pas suffisamment motivé ; - aucun manquement légal ni réglementaire n'a

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05204_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu légalement faire application des dispositions précitées de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00566_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à l'ARC en application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04947_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. " Aux termes de l'article 154 bis A du code général des impôts : " Les prestations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En deuxième lieu, si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, aucune disposition de ce code, ni aucune autre disposition applicable, ne s'oppose

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03056_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII ne pouvait légalement lui opposer la tardiveté de sa demande d'asile doit être écarté. 10. En cinquième lieu, si M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04678_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04680_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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