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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les
Juge des référés
ORCA_24TL00457_20240826
26 août 2024
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
de la société B investissements ne remplissaient pas lesdites conditions ; - subsidiairement et en tout état de cause, l'interprétation littérale de ces dispositions, laquelle est contraire à l'intention
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
Dans la nuit du 17 juin 2012 au 18 juin 2012, une infirmière a procédé à une injection létale de morphine ayant entraîné son décès.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04890_20230605
5 juin 2023
titre subsidiaire, la société Gagneraud construction, la société Axa Corporate solutions assurance et la société Resodétection à lui verser la somme de 15 051,01 euros, majorée des intérêts au taux légal
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
L'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige, dispose que : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle
4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
Il s'est également fondé sur la circonstance que le bâtiment concerné n'est pas connu des services fiscaux, ni référencé par le cadastre comme une habitation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 ; En ce qui concerne le produit Candinat : - le refus n'est pas suffisamment motivé ; - aucun manquement légal ni réglementaire n'a
1ère chambre
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu légalement faire application des dispositions précitées de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
B une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à l'ARC en application de ces dispositions.
DCA_21TL04947_20240123
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. " Aux termes de l'article 154 bis A du code général des impôts : " Les prestations
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06494_20240515
15 mai 2024
En deuxième lieu, si en application de l'article L. 9 du code de justice administrative les jugements doivent être motivés, aucune disposition de ce code, ni aucune autre disposition applicable, ne s'oppose
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII ne pouvait légalement lui opposer la tardiveté de sa demande d'asile doit être écarté. 10. En cinquième lieu, si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX04680_20230524
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