par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

, réductions, ou exonérations d'impôts ne peuvent être déterminés ou imputés sur des impositions consécutives à des rectifications ou taxations d'office effectués par la direction des impôts et des contributions

C pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2010.

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets (). / 3.

France) ; - la situation d'opposition à contrôle fiscal qui lui est imputée n'étant pas caractérisée, la majoration de 100% dont ont été assorties les impositions en litige, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt

selon un mode réel d'imposition ".

Vu : -la convention entre la France et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 septembre 1974 ; -le code général des impôts et

Vu : - la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

Par un arrêt n°18NT00760 du 31 mars 2020, la cour a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M.

liée à la conclusion de la convention de croupier devait être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières ; - la substitution des pénalités pour manquement délibéré

Vu : - la convention signée le 21 mars 1968 entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; - le code général

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions du 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

La société soutient que : - les dispositions des I et IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) l'autorisent à obtenir le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être