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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
Compte tenu de ces éléments, Mme D justifie d'un intérêt pour contester l'arrêté du 27 août 2021. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
G avait compétence pour présenter, au nom du ministre, la requête d'appel. La fin de non-recevoir soulevée par M. C en défense doit donc être écartée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
Sur la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
territoriales ; la présentation non sincère du compte prévisionnel ayant trompé les membres du comité, le contrat est entaché un vice du consentement ; il y a une diminution artificielle des recettes
4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre " et, d'autre part, " la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires desdits documents aux lieu et place de la Commission Paritaire () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
de surveillance de l’établissement./ Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil
DCA_22VE01786_20241121
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
B, chef de la division des pensions et prestations et des personnels de l'administration et de l'encadrement du rectorat de Corse avait reçu délégation du recteur de l'académie de Corse en vue, notamment
Juge des référés
ORCA_25TL00882_20251218
E..., serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
C A, directeur des ressources humaines et auteur des décisions contestées, à l'effet de signer " les actes divers concernant les personnels non-médicaux du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02106_20231123
23 novembre 2023
positive de sa situation d'ancien mineur non accompagné ainsi que de la durabilité de ses liens personnels sur le territoire national ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Il est par ailleurs détenteur d'un mandat syndical en qualité de délégué de la confédération générale du travail (CGT) et d'un mandat de représentant du personnel en qualité d'élu au conseil social et
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
La société requérante soutient que la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal d'enquête du 15 janvier 2013 relatif à des faits commis en 2013 ne lui a
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
l'ensemble du personnel n'a pas été entendu ; il ne ressort pas des éléments disciplinaires que les témoins ont été entendus notamment séparément et en précisant leur nom et qualité ; elle n'a pas eu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement
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