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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Compte tenu de ces éléments, Mme D justifie d'un intérêt pour contester l'arrêté du 27 août 2021. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

G avait compétence pour présenter, au nom du ministre, la requête d'appel. La fin de non-recevoir soulevée par M. C en défense doit donc être écartée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

territoriales ; la présentation non sincère du compte prévisionnel ayant trompé les membres du comité, le contrat est entaché un vice du consentement ; il y a une diminution artificielle des recettes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02382_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre " et, d'autre part, " la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires desdits documents aux lieu et place de la Commission Paritaire () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de surveillance de l’établissement./ Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00336_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03622_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, chef de la division des pensions et prestations et des personnels de l'administration et de l'encadrement du rectorat de Corse avait reçu délégation du recteur de l'académie de Corse en vue, notamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00882_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

E..., serait une délégation générale et ne respecterait donc pas la compétence propre du préfet de l’Hérault.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04198_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C A, directeur des ressources humaines et auteur des décisions contestées, à l'effet de signer " les actes divers concernant les personnels non-médicaux du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02106_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

positive de sa situation d'ancien mineur non accompagné ainsi que de la durabilité de ses liens personnels sur le territoire national ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est par ailleurs détenteur d'un mandat syndical en qualité de délégué de la confédération générale du travail (CGT) et d'un mandat de représentant du personnel en qualité d'élu au conseil social et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société requérante soutient que la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le procès-verbal d'enquête du 15 janvier 2013 relatif à des faits commis en 2013 ne lui a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04597_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'ensemble du personnel n'a pas été entendu ; il ne ressort pas des éléments disciplinaires que les témoins ont été entendus notamment séparément et en précisant leur nom et qualité ; elle n'a pas eu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01658_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement

Source officielle

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