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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00955_20220920
20 septembre 2022
Enfin, la circonstance que la procédure pénale engagée à son encontre a fait l'objet d'une décision de classement sans suite n'est pas davantage de nature à établir l'authenticité de son acte de naissance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Les sommes demandées aux clients, dont il n'est pas contesté qu'elles sont prévues contractuellement, à titre de dépôt de garantie, dans les contrats de location conclus par la société et lui sont définitivement
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
et des termes employés dans la stipulation concernant la clause pénale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
protection fonctionnelle, enfin, de condamner la commune de Trets à lui verser la somme de 44 177,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et des frais de justice exposés, assortie
4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en observations enregistré le 13 septembre 2023, la société Pena paysages, représentée par la SCP Raffin et Associés, demande que soit mise à la charge de la société Eurovia Ile de France
6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
qu'ils fréquentaient, sans que cette incapacité, constatée à deux reprises, puisse de ce fait s'expliquer, comme il est soutenu, par un instant de panique devant le tribunal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté en litige : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 8.
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
A réitère son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour sollicitée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
il vit en France, avec son épouse et leurs deux enfants, depuis deux ans ; ses enfants, âgés de 12 et 14 ans, sont scolarisés en France ; ils ont fourni des efforts d'intégration ; il justifie d'un contrat
6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
D participe à des activités de bénévolat au sein de l'association des Restos du Cœur et travaille en contrat en durée indéterminée au sein de l'entreprise CIRCET en tant que technicien depuis octobre 2022
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01679_20260331
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
éléments fournis par l'unité d'accueil des enfants en danger du centre hospitalier universitaire de Nantes constatent la matérialité et la gravité de la blessure de l'enfant ; le seul fait de la constatation
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Par un courrier enregistré le 20 mars 2019, la SAS Guss a formé un recours administratif contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, auquel il n'a pas
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
Dès lors, Mme N'Guessan n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause dérogatoire prévue à l'article 17
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
En troisième lieu, la décision contestée du 16 novembre 2022 retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M.
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