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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00019_20240620
20 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention
7ème chambre
DCA_24PA01775_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01389_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02578_20230427
27 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04666_20220524
24 mai 2022
à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et
DCA_23LY03328_20240620
jours méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le
DCA_25LY01983_20260416
16 avril 2026
Vu : – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord entre le gouvernement
3ème chambre
DCA_23TL01441_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_24MA01027_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention
DCA_23LY03249_20240711
11 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25NC01935_20251031
31 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23VE02841_20241212
12 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
ORCA_24TL01686_20240829
29 août 2024
d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01630_20240222
22 février 2024
ORCA_25NC03017_20260313
13 mars 2026
d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention franco-tunisienne du 17
ORCA_24VE02540_20250219
19 février 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
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