CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
Les observations présentées pour les Hospices civils de Lyon, en réponse à cette communication, enregistrées le 4 avril 2024, ont été communiquées ce même jour. Les observations présentées pour M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
B, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2028 ni entacher cette décision d'une erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Le préfet de l'Isère, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. La caducité de la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentée par M.
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
BO, préfet de la Guyane, à l'effet de signer, au titre de la vie démocratique et en matière d'élections, les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 40 du présent décret et pour la saisine du comité médical supérieur sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires à
Juge des référés
ORCA_24TL01854_20250416
16 avril 2025
Par conséquent, les décisions en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 9 de la présente
3ème chambre
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.".
DCA_24LY00338_20250213
13 février 2025
Le jugement précise en outre qu'il ressort des documents produits en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport médical prévu par l'article R. 425-11 du code précité ne faisait pas partie
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
Le 16 novembre 2020, l'intéressé a conclu un contrat dit de " jeune majeur " avec le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour la période comprise entre le 16 septembre 2020 et le 16 mars
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
procédure dès lors que les documents présentés par le préfet ne sont pas de nature à justifier que les catégories de logement et les secteurs géographiques ont été déterminés en fonction de la structuration
3ème Chambre
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022
algériens sur le fondement des stipulations précitées : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
fiscale signée entre la France et Hong Kong le 21 octobre 2010, n'a pas son siège de direction effective en France pour l'application de l'article 4.3 de la convention ; - les résultats de la société
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°1083-634 du 13 juillet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
B ont pour objet de refuser l'imputabilité de sa maladie à un accident de service et non de modifier l'organisation ou le fonctionnement des services.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'article 2.2 de la convention tripartite conclue le 25 mai 2016 entre l'ARS PACA, le conseil départemental du Var et la SA Kerios stipule que cette
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