CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

430 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Les observations présentées pour les Hospices civils de Lyon, en réponse à cette communication, enregistrées le 4 avril 2024, ont été communiquées ce même jour. Les observations présentées pour M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01460_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2028 ni entacher cette décision d'une erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le préfet de l'Isère, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. La caducité de la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

BO, préfet de la Guyane, à l'effet de signer, au titre de la vie démocratique et en matière d'élections, les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03542_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 40 du présent décret et pour la saisine du comité médical supérieur sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01854_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par conséquent, les décisions en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées au point 9 de la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01055_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00338_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le jugement précise en outre qu'il ressort des documents produits en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport médical prévu par l'article R. 425-11 du code précité ne faisait pas partie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20591_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 16 novembre 2020, l'intéressé a conclu un contrat dit de " jeune majeur " avec le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour la période comprise entre le 16 septembre 2020 et le 16 mars

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

procédure dès lors que les documents présentés par le préfet ne sont pas de nature à justifier que les catégories de logement et les secteurs géographiques ont été déterminés en fonction de la structuration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02010_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

algériens sur le fondement des stipulations précitées : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fiscale signée entre la France et Hong Kong le 21 octobre 2010, n'a pas son siège de direction effective en France pour l'application de l'article 4.3 de la convention ; - les résultats de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00902_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°1083-634 du 13 juillet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02389_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B ont pour objet de refuser l'imputabilité de sa maladie à un accident de service et non de modifier l'organisation ou le fonctionnement des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, l'article 2.2 de la convention tripartite conclue le 25 mai 2016 entre l'ARS PACA, le conseil départemental du Var et la SA Kerios stipule que cette

Source officielle

Page 15 sur 22

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"