Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

B, quand bien même il s'est engagé à en reverser tout ou partie à la société Fortessia aux termes de la convention de croupier ; - il y a lieu de substituer la majoration de 40 % visée au a. de l'article

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

Et aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Au demeurant, il ressort de la proposition de rectification du 29 mars 2018 que l'administration a sollicité l'ensemble des contrats et conventions intragroupes afin d'apprécier le bien-fondé de la déduction

Lunévillois en vue de l’acquisition puis de la rétrocession des biens du site dit « A... » tels qu’ils sont désignés à l’annexe 1 de cette convention, d’une surface de 12,6 ha et pour un coût prévisionnel

D'autre part, l'article 5 de la convention entre l'État et le territoire de la Polynésie française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

La SARL Groupe Royal Polmen détenait également, à hauteur de 95%, la SARL Royal Partenaire, créée le 25 octobre 2005, placée en redressement judiciaire le 31 juillet 2012, puis en liquidation judiciaire

valeur d'origine d'entrée à l'actif ; en tout état de cause, l'administration ne rapporte pas la preuve que ces créances auraient été acquises pour une valeur supérieure à leur valeur réelle ; quand bien

titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation

titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation

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