Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

et du droit d'asile, en qualité d’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans.

l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé exclusivement sur les condamnations pénales et n'ayant pas pris en compte les faits postérieurs aux

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2025.

Enfin, aux termes de son article L. 432-1 : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit à la section 2 " Etranger placé sous ordonnance de protection (articles L. 425-6

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

constitue une menace pour l’ordre public ; (…)/ 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ».

d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée

B a été rejetée par décision du 20 décembre 2023.

peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient

D'une part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 6.