De même, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2022/008976 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 juin 2022.

G F et Mme C D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 6 décembre

Par une décision du 16 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2022.

une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.

état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 5 juillet 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. II.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel positif que le maire de Saint-Pierre-des-Ifs a, au nom de l’Etat, délivré à Mme C...

Mme B ayant été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu’elle prend une décision d’interdiction de retour sur le territoire français à l’égard d’un étranger, l’administration se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission

Par une décision du 9 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.

La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de