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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01299_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01903_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par une décision du 21 juin 2023, la DASEN de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02162_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00815_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Lorsqu’il se prononce en matière de titularisation des fonctionnaires stagiaires relevant de son ministère, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend une décision administrative et ne saurait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00231_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

les points non traités par l’Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01765_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Les décisions prises en matière de police des étrangers n'étant pas exceptées de cette délégation de signature qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un arrêté du 6 septembre 2019, le préfet a procédé à l'abrogation de cette décision et, par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a mis en demeure la société de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (…) ». 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ont compétence pour constater () les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00071_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

préfète de l'Allier a autorisé la société CPENR de Bransat et Laféline à exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Bransat ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02436_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En troisième lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait mentionnées aux points 7 et 9, la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01578_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01681_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00101_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Saintry-sur-Seine a interdit les rassemblements et les regroupements de trois personnes et plus, occupant l'espace public de manière prolongée et susceptibles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

C a fait l'objet en 2014 d'une procédure d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Source officielle

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