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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
Par une décision du 21 juin 2023, la DASEN de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. M.
4ème Chambre
DCA_21VE02162_20230214
14 février 2023
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
Lorsqu’il se prononce en matière de titularisation des fonctionnaires stagiaires relevant de son ministère, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend une décision administrative et ne saurait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00231_20251106
6 novembre 2025
les points non traités par l’Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa
ORCA_25MA01765_20251218
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_22TL00292_20230307
7 mars 2023
Les décisions prises en matière de police des étrangers n'étant pas exceptées de cette délégation de signature qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
Par un arrêté du 6 septembre 2019, le préfet a procédé à l'abrogation de cette décision et, par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a mis en demeure la société de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (…) ». 14.
1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ont compétence pour constater () les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
préfète de l'Allier a autorisé la société CPENR de Bransat et Laféline à exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Bransat ; 2°) de mettre à la charge de l'État
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02436_20240419
19 avril 2024
En troisième lieu, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait mentionnées aux points 7 et 9, la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
sur des travaux réalisés en matière de gestion des eaux pluviales par des tiers. 6.
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de Saintry-sur-Seine a interdit les rassemblements et les regroupements de trois personnes et plus, occupant l'espace public de manière prolongée et susceptibles
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
C a fait l'objet en 2014 d'une procédure d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
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