dans ses fonctions et de lui verser l'intégralité des traitements non versés pendant la période d'éviction, déduction faite des sommes qu'il aurait perçues ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par une ordonnance n° 2101702 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné la SARL Nautica à verser à la SAS Vauban 21 la somme de 128 081,52 euros à titre de provision

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de condamner la commune de Marigny-les-Usages et son assureur la SMACL, in solidum, à verser une provision de 2 000 euros à A...

Par ordonnance n° 2100001 du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a ordonné l'expertise sollicitée et rejeté la demande de provision.

Vu les autres pièces du dossier et notamment : - l'ordonnance n° 1906864 du 14 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné à l'AP-HP de verser une provision

Vu les autres pièces du dossier et notamment : - l'ordonnance n° 1906864 du 14 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné à l'AP-HP de verser une provision

demande, enregistrée sous le numéro 2101102, devant le juge des référés du tribunal, de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser à titre de provision la somme de 57

juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet.

établissements à leur verser, en leur qualité de représentants légaux, la somme provisionnelle de 60 000 euros au titre du préjudice de leur fille A..., ainsi que la somme provisionnelle de 100 000 euros

Sur les conclusions tendant à la condamnation des autres entreprises à verser une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 : 3.

A a sollicité de ce tribunal le versement d'une provision. Le juge des référés a, par une ordonnance du 1er juillet 2020, fixé le montant de cette provision à la somme de 8 600 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser

de 15 000 euros à chacun au titre de l'incidence professionnelle ; - compte tenu du préjudice psychologique subi par I, son frère, une indemnité provisionnelle de 4 000 euros doit lui être versée en

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022.

Par une ordonnance n° 2501417 du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à verser à M.

au titre de son préjudice moral résultant du défaut d'information ; 3°) de rendre opposable à l'ONIAM la décision à intervenir et de condamner celui-ci à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation

Par un jugement n° 2100297 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné la communauté de communes du Pays Houdanais à verser à la société Vert Marine une somme de 152 955 euros,

donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser une provision de 2 000 euros à ce titre.

ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du 28 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée. Article 2 : L'OFPRA est condamné à verser à M.