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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02929_20231117
17 novembre 2023
A la suite d'un avis défavorable de la commission de réforme du 17 décembre 2020, il a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail du 19 mars 2020 au 5 février 2021 par une décision
Juge des référés
DCA_26VE00813_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
Mme D a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 précité et de la décision de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions n'ont pas
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
application de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ; - la commission de réforme, qui s'est réunie le 17 septembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que par une lettre datée du 20 février 2020, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02395_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des termes de la demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2021 présentée par M.
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
E..., représentés par Me Vial-Hessmann, concluent à ce qu’il soit fait droit à la requête du ministre et à la réformation du jugement en litige dans cette mesure.
2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 13 mars 2018 prise après avis de la commission de réforme rendu le 25 avril 2017, le directeur de l'établissement l'a placée en congé pour accident du travail du 28 mars au 13 avril
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
La décision est ainsi suffisamment motivée. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
Roque soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet
ORCA_22VE01228_20220622
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'avis de la commission de réforme n'a pas été recueilli ; - la décision du 4 septembre 2019 est entachée d'erreur d'appréciation.
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation
DCA_25VE03858_20260108
8 janvier 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif d'accueil pour les solliciteurs d'asile à Strasbourg (CASAS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
Sur la légalité des décisions contestées : 3.
1ère chambre
DCA_22NC02297_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice-adjointe
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
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