Par un jugement devenu définitif n° 1901688 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, retenu que cet arrêté devait être regardé comme une décision de retrait d’une décision tacite

Enfin, aux termes de l'article 45 de cet accord : " L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la

du Tribunal administratif de Paris du 20 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée de M.

Par une décision explicite du 12 janvier 2023, substituée à sa précédente décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Par un jugement n° 2202706 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté.

B soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ; - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée

La circonstance que l’expertise ordonnée le 9 janvier 2026 soit achevée et que l’expert ait rendu son rapport n’a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions tendant à l’annulation de la décision

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Par un jugement n° 2211188 du 9 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2209781 du 31 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Par un jugement n° 2214003 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.