Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 7 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à la demande de regroupement présentée

des années 2013 et 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Par un jugement n° 2300086 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

La société Fam 24 Sarlat a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une première requête, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mars 2021, et d'autre part, à ce qu'il soit

La société requérante a saisi le tribunal administratif de Nice d'une opposition à ces titres de perception. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

H une décision no 443861 du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, en tant qu'il statue sur le recours subrogatoire de la CPAM du Bas-Rhin, renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut Sainte-Catherine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les décisions de rejet de ses réclamations

Par une décision n° 449858 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

La société Benoît et associés, chargée de la liquidation de la société Constellation sécurité, relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Matfer Bourgeat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 460814 du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 20LY02145 du 25 novembre 2021 de la Cour et lui a renvoyé l'affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune

Par une décision du 19 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet et de condamnation de l'Etat à lui verser cette somme. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.