. est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; - subsidiairement, elle n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - aucun moyen de la requête n’est fondé.

B relève appel du jugement du 14 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, après avoir considéré qu'il n'était pas tenu de poser une question préjudicielle au juge judiciaire

En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

décision portant rejet de la demande d'abrogation a été prise par une autorité incompétente ; - le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas opposer l'autorité de la chose jugée en se basant sur l'appartenance de la parcelle au domaine public maritime naturel qui est un motif non nécessaire

Par un jugement n° 2000537 du 12 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

de titre de séjour dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

Par un jugement n°1902519/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n°1902534/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la décision du 26 septembre 2022 ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif

2016 n'a pas pour objet de refuser un permis de construire, est revêtu de l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que l'annulation de la décision de refus de permis de construire impose à l'autorité

du 30 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Marseille l'a relaxée du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiemet de l'impôt ; l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement

Il soutient que : - la magistrate désignée par le président du tribunal administratif ne pouvait rejeter sa demande en lui opposant l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement du tribunal

Il soutient que le préfet a entaché la procédure de déloyauté et qu'il a méconnu l'autorité de la chose jugée. 7.

contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 ; par un jugement définitif du 29 juillet 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le

Par un jugement n° 2209249 du 14 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100069 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2011795 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

en cause la décision juridictionnelle définitive lui infligeant une sanction disciplinaire et méconnait l'autorité de la chose jugée ; les conditions de la responsabilité du fait d'une décision juridictionnelle

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.