textes législatifs et réglementaires qui constituent le fondement légal de cette " sanction " et que la décision ne mentionnant pas la forme juridique du débiteur, ne comporte pas son identité précise

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

C à la date de la décision contestée.

Le moyen doit en conséquence être écarté. 12.

, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur à ce débat. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions précitées doit être écarté.

de droit et de fait ; ces décisions et le jugement attaqué se fondent exclusivement, afin de soumettre l'activité de l'association Jurisdictio à l'application des dispositions de l'article L. 621-1 du

B A demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu d'écarter les moyens dirigés contre les décisions implicites de rejet des recours gracieux adressés au ministre de l'économie et des finances et au secrétaire d'Etat au budget et aux comptes

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

L'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par M.

Marjanovic ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Go, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Ce moyen doit donc être écarté. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté.