B au vu des pièces versées à l'instance, sans avoir eu besoin d'enjoindre au préfet de communiquer le dossier au vu duquel les décisions contestées ont été prises.

les pièces qui fondent les décisions ; Sur les moyens communs aux décisions refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - les décisions sont insuffisamment

Mme A... épouse B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

sur cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien

B... ne justifiait pas d’une entrée régulière en France et qu’il pouvait, dès lors, l’obliger à quitter le territoire français en se fondant sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

respecté et en méconnaissance des principes du contradictoire et « non bis in idem » ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué ; - la décision de non-renouvellement a été prise pour des

Un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026 après clôture de l’instruction par application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, a été présenté pour le préfet du Nord et non communiqué.

Mme G... épouse F... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision a été annulée par un jugement du 24 septembre 2019 du Tribunal administratif de Paris devenu définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, non communiqué, M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.

enregistré le 17 juillet 2024, le préfet a conclu par erreur au non-lieu à statuer en se fondant sur un titre de séjour qui, d'après l'attestation de remise jointe à ce mémoire, avait en réalité été accordé

D'une part, L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant.

B... n’est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait, en se fondant sur les motifs rappelés au point 3, méconnu les stipulations

C F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Si la décision en litige comporte une erreur sur la date d'entrée de M.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.