En ce qui concerne l'obligation de communication : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, non communiqué, M.

D'autre part, et ainsi que l'a estimé la première juge, la préfète a commis une erreur de fait en fondant sa décision sur les dispositions du 5° du même article dès lors qu'elle n'établit pas avoir notifié

; - les trois motifs fondant la décision préfectorale contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient demandé la communication des motifs de la décision contestée de la commission de recours.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence en se fondant

En ce qui concerne la communication de documents obtenus de tiers : 6.

au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 5.

demandeuses et n'établissent pas une intention frauduleuse ; les éléments de possession d'état produits établissent également ces éléments ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8

Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment

Par une décision du 24 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

A aurait pu effectuer, compte tenu des nombreux homonymes présents en métropole ; le bénéfice non commercial de M.

de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence du jugement de délégation de l'autorité parentale pour prendre la décision contestée. 11.

Les 23 et 28 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a produit des mémoires, en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été communiqués.

A ait demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de communication des documents relatifs à l'activité de sa société que l'administration a obtenus auprès de l'autorité

A... le 12 juin 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué. M.

sur lesquelles se fondent les décisions en litige.

La requête a été communiquée à la commune de Villevaudé qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

d'une durée d'un an et la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système Schengen qui en résulte.