Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

du 9 juin 2017 prononçant la prolongation de son congé de grave maladie du 2 juillet 2017 au 1er décembre 2017, ainsi que la décision du 29 novembre 2017 la plaçant en congé sans traitement à compter

En ce qui concerne la décision prononçant sa suspension à titre conservatoire et provisoire : Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dans ces conditions, la décision plaçant Mme B... en disponibilité d’office est entachée d’un vice de procédure l’ayant privée d’une garantie et est ainsi illégale.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 4.

administrative paritaire, parmi lesquelles ne figurent plus les décisions de détachement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

mai 2016 prononçant la suspension et la mise à la retraite d'office de l'intéressé.

Sur la recevabilité de l'appel incident : 2.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui a estimé que le redressement n'était pas justifié ; - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en ne prononçant

à lui verser la somme de 20 000 euros ; 3°) d’enjoindre à cette même commune de lui proposer un poste d’ATSEM, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

Sa demande a été rejetée par une décision du maire de la commune du 5 septembre 2019.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2025.

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur ses demandes d'annulation ; - elle a intérêt pour agir contre les décisions attaquées ; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune de Marseille : 2.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire accordé tacitement à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie, ainsi que la décision

B n'y figure pas, dès lors que la décision se prononçant sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible d'être contestée, s'y est substituée.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024.

Elle soutient que les conclusions tendant à l’annulation des décisions prononçant l’expulsion de l’appelant de l’école et fixant le terme de sa scolarité sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dirigées

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à Mme B un délai de départ volontaire : 2.