D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.

C... n’ayant, concernant ces trois années, 2008, 2009 et 2010, présenté que le 31 mars 2017, une réclamation, après l'expiration, tant du délai général prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures

du 2° et 5° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales sans envoi préalable d'une mise en demeure, sur l'application des dispositions du 4° de l'article L. 68 de ce livre.

B a été assujetti, d'une part, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales pour absence de dépôt de déclaration, à une cotisation supplémentaire d'impôt

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

A au Golf de Pont Royal, 7 promenade des Crêtes à Mallemort, soit à l'adresse qui figurait sur ses déclarations de revenus des années 2014 et 2016.

En vertu de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, l'administration peut adresser au contribuable une demande de justification " () lorsqu'elle a réuni

Considérant ce qui suit : A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédure fiscales

été déclaré par les contribuables dans la rubrique prévue à cet effet.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

avec un enfant à charge depuis juin 2016, et sur le bail à sa nouvelle adresse, avec prise d'effet au 3 juin 2016, qui corrobore cette déclaration.

se rapportant à l’année 2012 et, d’autre part, n’ont pas déposé de déclaration de revenus au titre de l’année 2013, en dépit de la mise en demeure qui leur avait été adressée.

D’une part, aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation

L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent

dans le cas où la Cour jugerait son recours pour excès de pouvoir irrecevable qu'il lui demande de le regarder comme un recours en déclaration de droits ; le seul recours effectif prévu par l'article

selon les modalités prévues à l'article 53 A.