En second lieu, si l'appelant soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit eu égard à l'interprétation qu'ils ont faite de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

C et Mme E dans leurs demandes tirés du défaut d'examen réel et sérieux de leurs situations.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors que les éléments relatifs à sa résidence en France sont erronés ; - les décisions en litige sont entachées d'un défaut

Il résulte de ce qui a été exposé précédemment, s'agissant de la situation personnelle et familiale de l'appelante, qu'elle ne peut être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs

à procéder au licenciement de son salarié ou à défaut, d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser la société à procéder à son licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification

Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le préfet n'a

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M.

portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder,

D et Mme D devant le tribunal administratif de Nancy.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'égard

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M.

E... au prix de 208 000 euros, et a autorisé le maire à signer les actes et tout autre document se rapportant à cette cession.

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

Eu égard à ce qui a été énoncé au point 6, la minorité de M. A n'est pas établie. Par suite, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M.

Il résulte de ce qui précède que les appelants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande 7.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.