Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

régissant l’impôt sur les sociétés ; - elle exerce une activité civile et n’a pas la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; elle n’a pas réalisé les opérations immobilières litigieuses

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

D, tous deux gérants de fait de la société, étaient maîtres de l'affaire et que le tribunal correctionnel de Melun devant lequel il était poursuivi pour fraude fiscale, démontre par son jugement du 8 novembre

au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, 650 824 euros de retenue à la source, 654 278

L'EURL a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. A la date de la création de l'EURL, le 26 décembre 2013, M.

M. et Mme A ont en conséquence été assujettis, par des avis d'imposition du 12 novembre 2019, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'une majoration

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de

Dans ces conditions, la société supporte la charge de la preuve de ce qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des contributions

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

sociales établies au titre de l'année 2005.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2014 et la restitution des cotisations

de la société France Azur Gestion et, en 2015, des parts sociales de la SARL Immobilière Gestion Transaction Investissement (GTI).

Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement se prévaloir du défaut de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales à l'occasion de l'examen contradictoire

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités.

son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2014 et