CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas du relevé de débours produit en première instance par la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe, que les frais de déplacement pour se rendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce : " 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
employées en janvier 2021, 2022 et 2023, renvoyant à la convention collective " Hôtels, cafés, restaurants ", ne permettent d'établir que la société Groupe VBR exerçait, au cours des périodes en cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00833_20240710
10 juillet 2024
A produit en appel les attestations en date du 26 mars 2024 de l'assistance sociale qui suit la situation de B et du professeur et chef de service de l'unité " centre de référence Epilepsies rares " de
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
E a été assujetti au titre de l'année 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
D'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
La CPR soutient que : - elle a qualité pour faire valoir ses droits subrogatoires dans l'exercice de ses missions de caisse de sécurité sociale du personnel ferroviaire ; - c'est à juste titre que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) d'Auneuil, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés et dont l'intégralité des parts sociales est détenue par la société Sabel, est propriétaire de locaux à usage
4ème chambre
DCA_23PA03716_20240712
12 juillet 2024
A, au soutien de ses allégations selon lesquelles il ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié au Maroc, produit une attestation de non-affiliation à la sécurité sociale marocaine
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France.
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
à compter de la date du jugement à intervenir ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
En effet, cette décision lui fait grief dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de fixer son revenu fiscal de référence, qui sert notamment à déterminer le bénéfice de certaines prestations
DCA_20BX00381_20220609
minimum augmenté des charges sociales et d'une majoration au titre des congés et des jours fériés.
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