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373 résultats pour « détermination par une caisse de sécurité sociale du salaire de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas du relevé de débours produit en première instance par la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe, que les frais de déplacement pour se rendre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce : " 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

employées en janvier 2021, 2022 et 2023, renvoyant à la convention collective " Hôtels, cafés, restaurants ", ne permettent d'établir que la société Groupe VBR exerçait, au cours des périodes en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00833_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A produit en appel les attestations en date du 26 mars 2024 de l'assistance sociale qui suit la situation de B et du professeur et chef de service de l'unité " centre de référence Epilepsies rares " de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03057_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

E a été assujetti au titre de l'année 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Cette rente sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La CPR soutient que : - elle a qualité pour faire valoir ses droits subrogatoires dans l'exercice de ses missions de caisse de sécurité sociale du personnel ferroviaire ; - c'est à juste titre que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La société civile immobilière (SCI) d'Auneuil, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés et dont l'intégralité des parts sociales est détenue par la société Sabel, est propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, au soutien de ses allégations selon lesquelles il ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié au Maroc, produit une attestation de non-affiliation à la sécurité sociale marocaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables à l'impôt sur les sociétés en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à compter de la date du jugement à intervenir ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En effet, cette décision lui fait grief dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de fixer son revenu fiscal de référence, qui sert notamment à déterminer le bénéfice de certaines prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00381_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

minimum augmenté des charges sociales et d'une majoration au titre des congés et des jours fériés.

Source officielle

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