CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
En ce qui concerne la rupture d'égalité du fait de l'exonération de droit d'entrée de l'association : 8.
4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à cette date.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
B en tant qu'expert et par une ordonnance en date du 29 mai 2015, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné le même expert, remplacé ultérieurement par M. A.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
de cette date.
Juge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
Ainsi, à la date de la décision attaquée, la requérante ne remplissait plus les conditions du regroupement familial.
8ème chambre
DCA_23PA03126_20240704
4 juillet 2024
A était alors en " rupture de soins et de traitement depuis deux ans ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Par ordonnance du 4 avril 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
D a été informé de la date du 25 octobre 2019 à laquelle sa situation serait examinée par cette commission par un courrier daté du 2 octobre.
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B mais s'analyse comme une rupture du contrat à durée indéterminée qui le liait à cet établissement et donc comme un licenciement. S'agissant de la rupture du contrat : 8.
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
du 11 octobre 2016 ; - le retard pris par la communauté de communes des Hauts-de-Flandre dans l'exécution de la délibération du 11 octobre 2016 engage sa responsabilité sans faute, au titre de la rupture
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
À compter du 1er février 2014 et jusqu'à la date d'expiration de la convention, de nouvelles conventions successives conclues entre les parties ont consisté à définir les conditions d'exploitation des
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
Selon elle, la circonstance qu'elle a bénéficié de deux autorisations d'occupation du domaine public, la première en date du 22 janvier 1971 pour une durée de trente ans, la seconde en date du 26 janvier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
Informé par l'épouse de la rupture de la communauté de vie entre elle-même et M.
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du 2 juillet 2018, opposées par le ministre de l'intérieur à leurs recours préalables en date du 2
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 128 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
Page 15 sur 159