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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B était titulaire en France de plusieurs comptes bancaires et qu'il a déclaré, lors de sa garde à vue, le 20 avril 2014, posséder en France 20 à 50 œuvres d'art, meubles et bijoux qu'il a évalués à 1,5
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de Les Mazures s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un arrêté du 12 décembre 2019, le maire du Barcarès s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, ressortissant russe né en 1979, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme C A, ressortissante dominicaine née le 24 juin 1997, est entrée en France, selon ses déclarations, le 9 février 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mme A, ressortissante ukrainienne née le 7 juillet 1981, est entrée en France en août 2002 selon ses déclarations et a été admise au séjour à compter du 24 décembre 2004.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée pour rejeter la demande de visa de long séjour sur les motifs tirés de ce que d'une part, les déclarations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il est par ailleurs établi que le couple a effectué des déclarations de revenus communes, que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03612_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B, ressortissant saoudien né le 1er septembre 1981, est entré en France le 10 juin 2022 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B, ressortissant géorgien, est entré en France pour la seconde fois, selon ses déclarations, le 16 avril 2019. Il a sollicité l'asile le 22 mai 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01524_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C B, né en septembre 2001, de nationalité algérienne, est entré en France selon ses déclarations en juin 2022 pour y demander l'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'agrément, exclusivement imputables aux conséquences orthopédiques de cet accident ; - préciser, le cas échéant, si son état est susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation et, dans l'affirmative
Source officiellePage 15 sur 49