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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision de la commission de recours étant fondée sur ce que le passeport de Mme A a été délivré sur la base d'un autre acte de naissance que le jugement supplétif, l'intéressée a produit devant le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par la personne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 2000310 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ans du demandeur (). ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, sous le n° 22NC00556, le préfet de l'Aube demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 2107114 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 10 février 2021, la SELARL A, représentée par Me Weller et Me Maubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de naissance pouvait être suppléé par un jugement demandé au tribunal de première instance du lieu où l'acte aurait dû être dressé.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B A n'a pas déclaré le demandeur comme étant son fils lors de sa demande de naturalisation en 2005, sur ce que la demande de visa a été déposée à la majorité de l'intéressé et sur l'absence de production
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Pour justifier de l'identité de la jeune A E B, les requérants ont produit au soutien de la demande de visa le volet no 1 d'un acte de naissance, dont la numérotation manuscrite peu lisible semble être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un jugement n° 2102724 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C ayant déjà produit un acte apocryphe lors d'une précédente demande de visa. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation de la demandeuse sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'annuler ce jugement du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande présentée par Mme A B devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme H devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Source officiellePage 15 sur 1656