A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

nécessaires à la lutte contre l'incendie. 10.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; -il justifie d'un intérêt contre les permis de construire en litige ; - le permis de construire initial délivré à Mme A le 26 juin 2015 est périmé en

Me Christophe Cabanes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de

à agir n'était pas justifié et que ses écritures auraient dû être regardées comme irrecevables ; il existe un déséquilibre dans l'examen de la situation des parties selon qu'elle est demandeur ou défendeur

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Procédure devant la Cour après cassation : Par des mémoires récapitulatifs, enregistrés les 24 juillet et 9 septembre 2025, l’association d’Environnement du Réveillon demande à la Cour : 1°) d’annuler

D contre cet arrêté ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, les conclusions de la demande de M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

Par un jugement n° 2201717 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

part, rejeté le surplus de la demande tendant à l'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2023.

Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable pour absence d'intérêt à agir ;

Ces dernières relèvent appel du jugement rendu le 2 juillet 2020 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes et interventions comme irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

Par un jugement n° 2005025 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande et mis à la charge des demandeurs le versement à la communauté de communes Sundgau d'une somme

Ils soutiennent que : - la requête d’appel est recevable dès lors, d’une part, qu’ils justifient de la notification de cette requête aux défendeurs et, d’autre part, qu’ils ont intérêt à agir ; - le

Par un jugement n° 2104093 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

D'autre part, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire