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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
est inférieure ou égale à 399 mètres carrés constitue une différence de traitement en rapport avec la différence de situation existant entre ces commerces à prédominance alimentaire et ceux présentant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la vente des terrains à bâtir réalisée au cours de l'année 2016 ; - en soumettant la vente des terrains
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
est inférieure ou égale à 1 000 m² constitue une différence de traitement en rapport avec la différence de situation existant entre ces commerces à prédominance alimentaire et ceux présentant une surface
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.
DCA_23MA00865_20241003
C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
, de vente d'options et de produits d'amélioration des chaînes de production, de service après-vente des produits vendus, et son activité excédentaire de vente à la société Sidel Blowing et Services des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
que les mandats de recherche et de livraison ainsi que leur confirmation ne faisaient pas mention du montant de la commission qui devait être perçue par la société requérante mais seulement du prix de vente
Juge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
DCA_22PA03549_20240410
, de vente d'options et de produits d'amélioration des chaînes de production, de service après-vente des produits vendus, et son activité, excédentaire, de revente auprès de la société Sidel Blowing et
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
D'autre part, pour écarter le moyen selon lequel constituait une erreur de plume la différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres, les premiers juges se sont notamment fondés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
de l’immeuble occasionnerait, les associés ont décidé de faire participer ces dernières à la répartition du prix de vente.
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Efisud, dont l’activité est le conseil en matière de gestion d’entreprises et l’achat-vente de biens immobiliers, a acquis un terrain agricole situé en zone non
DCA_23MA00864_20241003
DCA_23MA00866_20241003
Mme B détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
Pour établir que la vente de ce bien est intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, l’administration fiscale a relevé que la répartition des profits constaté entre M.
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