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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui verser la somme de 3 261 673,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires, en ré aration des réjudices qu’elle estime avoir subis à l’occasion de l’exécution
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne la prolongation du chantier : Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne les difficultés rencontrées au cours d'exécution du marché : 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cours d'exécution, sept avenants au marché principal et quatre marchés complémentaires ont été conclus.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par la société Malet des retards entraînés par la défaillance des entreprises Ibis Construction et LCD, il n'a pris aucune mesure coercitive à l'encontre de ces sociétés pour mettre un terme aux difficultés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Dès lors, en revanche, qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, les surcoûts supportés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la société Otéis, anciennement nommée société Grontmij, venant aux droits de la société Coplan, et la société d'architecture Jean-Paul Viguier, à leur verser, au titre du préjudice résultant des difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une durée initiale de dix-huit mois, leur délai d'exécution a été prolongé au 21 juillet 2017 et l'ouvrage a finalement été réceptionné le 18 décembre 2017 avec réserves.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Pour soutenir que l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, la société Roncarolo se borne à faire état des difficultés que présente la situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
hospitalier de Plaisir ; - de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 328 731,79 euros HT au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait des difficultés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La région Auvergne Rhône-Alpes soutient que : – l’exécution du jugement l’expose à des risques de perte définitive de la somme en litige ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
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