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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B n'est plus propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2680, issue de la division de la parcelle n° 1823, supportant la maison d'habitation bénéficiaire de la servitude de passage autorisée par
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L a déposé le 4 août 2017 une déclaration préalable portant sur la division en vue de construire de la même parcelle M n° 1187 en cinq lots distincts, numérotés 1766 à 1770.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A n'était pas tenu d'apporter davantage de précisions dans sa déclaration préalable de division.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
modificatif n° 3 qui n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser une telle division. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
janvier 2020 par lequel le maire de Lavaur a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle La Centrale de l'Accession pour la construction de 48 logements et valant division
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune déléguée d’Omonville-la-Petite s’est opposé à la déclaration préalable portant division
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A C, qui avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d'une parcelle cadastrée ZA 28 située à Verneuil-sur-Seine en deux lots dont un à bâtir, a demandé au tribunal administratif de Versailles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société a ensuite procédé à la revente, à différents acquéreurs, des terrains nus issus de ces divisions comme terrains à bâtir, en appliquant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le 12 décembre 2018, Mme B a présenté une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire par détachement de trois lots.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02008_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et définitives pour ce projet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et de verser la somme issue de la diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
M. et Mme C ont déposé le 23 juillet 2018 une déclaration préalable en vue de la division en six lots d'un terrain leur appartenant, situé rue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'intéressée a déposé, le 6 juillet 2020, une déclaration préalable en vue de procéder à la division de la même parcelle en trois lots.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A pour la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
parcellaire, et sauf impossibilité dûment justifiée, un accès commun entre les unités foncières issues de la division devra être réalisé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette division n’est ainsi pas de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un permis de construire valant division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'arrêté attaqué qui s'y oppose mentionne que le dossier ne précise pas les projets à venir sur ces lots à l'exception du fait qu'il s'agit d'une division en vue de construire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la SARL Reacil a vendu, en 2013 et 2014, quatre terrains à bâtir issus de la division d'une propriété comprenant une maison sur un terrain d'une surface de 44 ares 30
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ABSTRACT DIFFUSION
25/08/2026
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P.L.N. DIFFUSION
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CESCA DIFFUSION
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