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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A et ce délai n'a recommencé à courir qu'à compter de la connaissance par l'autorité disciplinaire de l'issue définitive de la procédure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme C D n'était pas définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, l'autorité administrative s'est fondée sur plusieurs rapports concordants établissant son inaptitude totale et définitive.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B devant le tribunal administratif de Lyon était relative à l'établissement d'un décompte définitif de retraite et à la validation de trimestres de cotisation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre de provision, la somme de 167 309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B, représenté par Me Sylla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’origine française et qu’ainsi, le risque de la perte définitive d’une somme n’est pas établi ; - celles prévues par les dispositions de l’article R. 811-15 du même code ne sont pas remplies dès lors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par l'arrêté en litige du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions de l'intéressé. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00577_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00579_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, la décision excluant définitivement la requérante de la formation en soins infirmiers en raison de la potentielle dangerosité de ses actes n'a pas méconnu les dispositions de l'arrêté du 31
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, la demande présentée par Mme A le 8 juillet 2020 doit être regardée comme portant sur un raccordement définitif au réseau public d'électricité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... son exclusion définitive du service ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Un courrier du 28 novembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 911-5 du code de l’éducation dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à un conseiller principal d’éducation employé par l’Etat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B étant pensionné à titre définitif pour cette affection au taux de 10%, l'aggravation de 5% mise en évidence par le rapport de l'expert judiciaire s'avère inopérante au regard des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a exclue définitivement
Source officiellePage 15 sur 845