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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article R. 2125-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
introduites par le 2° du VI de l’article 72 de cette loi, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition
Chambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l'absence de disposition
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
DCA_22VE02675_20250107
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
En troisième lieu, comme il a été dit au point 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce qu'aucune disposition règlementaire applicable ne pose un critère d'antériorité de la demande de l'agent par rapport
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
Aux termes du III, « Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques sur le plan de zonage », du titre II du règlement du plan d’urbanisme de la commune de Breteuil : « (…) 4.
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : (…) 3° A l’article L. 3171-2 relatif à l’établissement d’un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Juge des référés
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions
ORCA_25NT00298_20250424
ORCA_25NT00299_20250424
2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
article R. 325-11 du code général de la fonction publique : « Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions
DCA_23NT02637_20240312
12 mars 2024
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
ne prévoient aucune prolongation, n’est pas une autorisation spéciale d’absence au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du même code ; il a pour effet de réduire le temps de travail des agents,
5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
B... soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il dispose des ressources suffisantes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00898_20230306
6 mars 2023
téléphonique ou audiovisuelle, dès lors que la possibilité pour le collège des médecins de délibérer sous la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle procède, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
L'article 14 de ce règlement dispose : " 1.
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